Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Les informations relatives aux cartes de crédit sont toujours chiffrées lors de leur transfert sur les- transmissions. Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Service, toute utilisation du Service ou tout accès au Service sans notre autorisation écrite expresse. Les titres utilisés dans le présent accord sont inclus pour votre commodité et ne limiteront ni n'affecteront ces Conditions. **4. Exactitude, exhaustivité et actualité des informations** Nous ne pouvons être tenus responsables si les informations disponibles sur ce site ne sont pas exactes, complètes ou actuelles. Le contenu de ce site est fourni à titre d'information générale seulement et ne devrait pas être utilisé comme unique base pour prendre des décisions. Toute confiance accordée au contenu de ce site est à vos propres risques. 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Ces produits ou services peuvent être disponibles en quantités limitées et sont soumis à notre Politique de retour. Nous nous efforçons d'afficher les couleurs et images de nos produits aussi précisément que possible sur notre site, mais nous ne pouvons garantir que l'affichage des couleurs sur votre écran d'ordinateur sera exact. Nous nous réservons le droit de limiter les ventes de nos produits ou services à toute personne, région géographique ou juridiction. Nous nous réservons également le droit de limiter les quantités des produits ou services que nous offrons. Toutes les descriptions de produits ou les prix sont sujets à modification à tout moment sans préavis, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit de cesser d'offrir un produit à tout moment. Toute offre de produit ou de service faite sur ce site est nulle si la loi l'interdit. 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Nous nous réservons le droit de limiter ou d'interdire les commandes qui, selon notre jugement, semblent être passées par des revendeurs, des distributeurs ou des négociants. Vous vous engagez à fournir des informations d'achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués sur notre boutique. Vous acceptez de mettre à jour rapidement votre compte et toutes les autres informations, y compris votre adresse e-mail, vos numéros de cartes de crédit et leurs dates d'expiration, afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter si nécessaire. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de retour. **8. Outils facultatifs** Nous pouvons vous donner accès à des outils tiers sur lesquels nous n'exerçons ni surveillance, ni contrôle, ni intervention. 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Commentaires, feedbacks et autres soumissions** Si, à notre demande, vous envoyez des soumissions spécifiques (par exemple, dans le cadre de concours) ou si vous nous envoyez des idées créatives, suggestions, propositions, plans ou autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier postal ou autrement (collectivement, les « commentaires »), vous nous accordez le droit, à tout moment, sans restriction, de modifier, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser de toute autre manière dans tout média tout commentaire que vous nous transmettez. Nous ne sommes et ne serons pas tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires ; (2) de verser une compensation pour tout commentaire fourni ; ou (3) de répondre aux commentaires. Nous pouvons, mais n'avons aucune obligation de, surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous jugeons à notre seule discrétion être illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui viole la propriété intellectuelle de toute partie ou ces Conditions d'utilisation. Vous convenez que vos commentaires ne violeront aucun droit de tiers, y compris les droits d'auteur, les marques de commerce, la vie privée, la personnalité ou tout autre droit personnel ou de propriété. Vous convenez également que vos commentaires ne contiendront aucun contenu diffamatoire, illégal, abusif ou obscène, ni aucun virus informatique ou autre logiciel malveillant pouvant affecter d'une quelconque manière le fonctionnement du Service ou de tout site web connexe. Vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu'un d'autre que vous-même, ou nous induire, nous ou des tiers, en erreur quant à l'origine de tout commentaire. Vous êtes entièrement responsable de tous les commentaires que vous publiez ainsi que de leur exactitude. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les commentaires publiés par vous ou par un tiers. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous avons mis en place un dispositif de médiation pour la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur peut déposer sa réclamation sur le site : [https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/](https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/) ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION, 27, avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond. **11. Informations personnelles** La soumission de vos informations personnelles sur notre boutique est régie par notre Politique de confidentialité, que vous pouvez consulter ici [lien vers la Politique de confidentialité]. **12. SMS et Remarketing** En consentant au marketing par SMS via notre caisse et en initiant un achat ou en vous abonnant via nos outils d'abonnement, vous acceptez de recevoir des notifications textuelles récurrentes (pour votre commande, y compris les rappels de panier abandonné), des offres de marketing par SMS et des messages transactionnels, y compris des demandes d'évaluation, même si votre numéro de téléphone est enregistré sur une liste d'exclusion nationale ou fédérale. La fréquence des messages peut varier. Le consentement n'est pas une condition d'achat. Pour vous désabonner de la réception de messages marketing par SMS, vous pouvez répondre STOP à tout message mobile envoyé par nous, ou utiliser le lien de désabonnement que nous fournissons dans nos messages. Vous comprenez et acceptez que d'autres méthodes de désinscription, telles que l'utilisation de mots ou de demandes alternatives, ne seront pas prises en compte. Nous ne facturons pas le service, mais vous êtes responsable de tous les frais et coûts associés aux messages texte imposés par votre fournisseur de services sans fil. Les tarifs des messages et des données peuvent s'appliquer. Vous pouvez également nous contacter à l'adresse contact@podoways.fr pour plus d'informations. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les numéros de téléphone ou codes courts que nous utilisons pour exploiter le service. Vous serez informé de ces changements. Vous acceptez que tout message envoyé à un numéro ou code court modifié par nous, y compris les demandes STOP ou AIDE, puisse ne pas être reçu, et nous ne serons pas tenus de respecter les demandes formulées dans ces messages. Dans les limites permises par la loi applicable, vous acceptez que nous ne soyons pas responsables de l'échec, du retard ou du mauvais acheminement de toute information envoyée via le service, de toute erreur dans cette information et/ou de toute action que vous pouvez ou ne pouvez pas entreprendre en vous fiant à l'information ou au service. Votre droit à la confidentialité est important pour nous. Vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité pour savoir comment nous recueillons et utilisons vos informations personnelles. --- Ces conditions générales de vente et d'utilisation sont rédigées pour être conformes au cadre légal français et couvrent les aspects essentiels de la relation commerciale avec vos clients. Assurez-vous que ces conditions sont adaptées à vos pratiques spécifiques et consultez un juriste pour vérifier leur conformité légale si nécessaire. **13. Garanties légales**. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. Vous pouvez télécharger le document ici.

Conformément à l’article L 223‑2 du Code de la consommation, si vous nous communiquez un numéro de téléphone (à titre optionnel ou dans le cadre de votre commande), vous avez le droit de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel : https://www.bloctel.gouv.fr/.